La FAPPUNB est très préoccupée de l’imposition de « commissions de conciliation » par le gouvernement provincial lors des négociations collectives universitaires qui ont eu lieu au cours des dernières années. Nous nous opposons à l’utilisation systématique des commissions en raison de l’effet négatif qu’elles entraînent sur le processus de négociations et parce que cet usage suggère que les universités font tout simplement partie du secteur public et ne sont donc pas des unités indépendantes et autonomes.
Des commissions de conciliation ont été imposées dans trois cas universitaires : l’Université de Moncton, en février 2008; l’Université du Nouveau-Brunswick, en février 2010; et l’Université Mount Allison, en novembre 2010. À l’exception du cas des foyers de soins en 2005, des commissions n’avaient pas été utilisées dans des situations relevant de la Loi sur les relations industrielles depuis les années 1980. Les universités ne font pas partie du gouvernement et les professeurs ne sont pas des fonctionnaires; par conséquent, la Loi sur les relations industrielles s’applique à nous, et non la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.
Notre préoccupation vient du fait que l’utilisation des commissions de conciliation semble devenir systématique dans le cas des universités. Depuis l’imposition de la toute première commission à Moncton en 2008, il y a quelques cas de négociations universitaires pour lesquelles une commission n’a pas été formée, mais dans ces cas, des ententes ont été conclues à la table de discussion. Par conséquent, les parties n’ont jamais atteint un point où le ou la ministre a pu imposer une commission. Dans tous les cas traitant des universités depuis 2008 pour lesquels le ou la ministre pouvait imposer une commission, c’est exactement ce qui est arrivé.
Bien que soit permis par la Loi, l’usage de commissions de conciliation constitue un important changement au processus de conciliation ordinaire. Habituellement, lorsque la fin de la convention collective approche, les deux parties commencent à négocier. Elles continuent à le faire jusqu’à ce qu’il y ait une impasse. À ce moment, l’une ou l’autre des deux parties (mais souvent les deux) peut demander au gouvernement de nommer un conciliateur ou une conciliatrice. Il s’agit d’un fonctionnaire ayant pour responsabilité d’aider les deux parties à conclure une entente. Il ne lui revient pas de déterminer ce qu’est une entente juste ou raisonnable – le conciliateur est neutre et tente uniquement d’inciter les deux parties à conclure une entente. Si la conciliation ne mène pas à une entente, le conciliateur en informe la ou le ministre. Ce dernier publie habituellement un rapport de « non-commission ». Cela signifie qu’aucune commission de conciliation ne sera nommée et que les deux parties seront en position de grève ou de lockout après un bref délai.
Dans le cadre de cette méthode de négociations, le conciliateur a beaucoup de pouvoir à titre de dernière étape avant l’application d’un moyen de pression. Une très grande pression est imposée sur les parties pour les inciter à conclure une entente.
Si une commission est nommée, il y a moins de pression sur les deux parties. Aucun moyen de pression ne peut être appliqué jusqu’à ce que la commission fasse un rapport. Bien que la Loi limite le temps que la commission peut prendre pour évaluer la situation, les ministres peuvent
reporter les dates d’échéance comme ils le veulent. La commission de Moncton en 2008 n’avait pas soumis de rapport pendant quatre mois lorsque les deux parties en sont venues à une entente et la commission de l’UNB en 2010 a pris une année au complet pour remettre son rapport. Seule la commission de l’Université Mount Allison en 2010 s’est vu imposer une stricte échéance par la ministre et a remis son rapport en moins de trois mois.
En desserrant la pression de conclure une entente, les commissions de conciliation enlèvent le pouvoir des mains du conciliateur provincial. Le service de conciliation, qui mène très souvent à une entente entre les parties, devient alors superflu.
Si les parties croient qu’une commission de conciliation sera nommée, les négociations ralentissent dès le début parce qu’elle a le pouvoir de recommander une entente. Naturellement, les commissions prendront ce qui est sur la table et « diviseront » les différences d’une forme quelconque. Il n’est donc pas avantageux pour l’une ou l’autre des deux parties de faire des concessions durant les négociations. Chaque partie veut plutôt garder le plus possible par rapport à sa position respective initiale.
Lorsque le gouvernement demande qu’une commission soit nommée, cela sous-entend qu’il perçoit les universités comme faisant partie de la fonction publique (où l’on fait parfois appel aux commissions de conciliation). Même si les établissements comme les collèges communautaires – auxquels s’applique la Loi relative aux relations de travail dans les services publics – peuvent être assujettis aux commissions, l’usage de ces dernières pour les institutions relevant de la Loi sur les relations industrielles est très rare et semble se limiter aux universités. Si le gouvernement perçoit les universités comme faisant partie de la fonction publique, l’autonomie est perdue.
La FAPPUB a communiqué son point de vue aux trois derniers ministres et à leurs fonctionnaires. Nous avons eu récemment des communications encourageantes avec le gouvernement actuel. Nous nous opposons à l’usage systématique des commissions de conciliation et nous nous soucions du fait que les commissions sont utilisées de façon systématique dans le secteur universitaire (mais pas dans aucune autre « industrie »). Bien que le ministère dise maintenant que les commissions de conciliation sont et devraient continuer à être un outil rarement utilisé dans le cadre de la Loi sur les relations industrielles, le fait qu’elles aient été utilisées pour chaque cas de négociations universitaires depuis 2008, lorsque le ministre a choisi de produire ou non un rapport de non-commission, est inquiétant. Nous persistons à croire que les commissions de conciliation ne devraient pas être formées et que ce devrait être clair dès le début des négociations. Par ailleurs, nous encourageons les recteurs à annoncer qu’ils ne demanderont pas au ministre de former une commission de conciliation parce que nous croyons que si cette demande n’était pas faite, le ministre ne formerait pas de commission.
